Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Article L121-1 du Code de la Route Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que […]
Qu’est-ce qu’un congé pour convenance personnelle ? Tous les militaires de la gendarmerie, quel que soit leur statut, peuvent demander un congé pour convenance personnelle. Il s’agit d’une position de non-activité. C’est-à-dire que le gendarme n’exerce plus au quotidien ses fonctions, mais demeure néanmoins gendarme. La durée maximale est de deux ans. Le placement en […]
Les modalités concernant la formation et l’examen du poste d’assistant d’enquête ont été publiés le 7 septembre 2023. Focus dans cet article. Formation de 5 semaines La formation pour devenir assistant d’enquête dure 5 semaines. Elle est composée d’une première partie prenant la forme d’un enseignement à distance puis en présentiel sous le régime de […]
Depuis aujourd’hui, 13 mugs exclusifs sont disponibles dans la boutique G comme Gendarme. « Chat blanc, chat noir, monsieur et madame planton, popotier, shooteur… » chaque mug reprend les traits des personnages que l’on peut retrouver en brigade. Idéal pour offrir à un camarade ou soi-même, il sera rentabilisé chaque matin et après-midi à la pause-café. Tous […]
La résiliation d’un contrat, comme son nom l’indique, concerne les militaires servant sous contrat. Ainsi, elle concerne aussi bien les gendarmes adjoints volontaires, les sous-officiers que les officiers. De nombreuses situations peuvent engendrer la résiliation du contrat. Aussi bien à votre demande que d’office. D’autres situations peuvent également entrer en jeu. Elles sont listées dans […]
⚠ Par arrêté du 20 novembre 2023 publié le 25 novembre 2023 au journal officiel, le certificat d’aptitude technique est supprimé dans sa totalité à compter du 1er janvier 2024. Cet article est donc caduque. Pour commencer, il faut savoir que par Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023, le certificat d’aptitude technique (CAT) ne sera […]
À la fin de votre formation en école de gendarmerie puis de votre stage en unité, vous servez en qualité de gendarme sous contrat. Ce terme n’est pas anodin puisque, comme son nom l’indique, vous êtes sous contrat et que ce contrat n’est pas à durée indéterminée. En effet, les textes prévoient que le contrat […]
Elle prend l’appellation de « prime de parcours professionnel » , prend effet le 1er octobre 2023 et vient remplacer la prime de haute technicité. Cette nouvelle prime fait partie de la nouvelle politique de rémunération des militaires initiée en 2021 par le ministère des armées. C’est la quatrième et dernière prime qui vient clôturer cette réforme. […]
C’est une nouveauté de l’année 2023, le poste d’assistant d’enquête pour la gendarmerie et la police a été créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur parue le 24 janvier 2023. Le code de procédure pénale a ainsi été mis à jour avec l’insertion de l’article 21-3. Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête […]
⚠ Par arrêté du 20 novembre 2023 publié le 25 novembre 2023 au journal officiel, le certificat d’aptitude technique est supprimé dans sa totalité à compter du 1er janvier 2024. Cet article est donc caduque. Qu’est-ce que le certificat d’aptitude technique (CAT) ? Le certificat d’aptitude technique (CAT) est le graal pour tous les sous-officiers de […]