Quelles sont les infractions relevables sans interception ?

Principe général

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Article L121-1 du Code de la Route

Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que « Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles. »

Ces infractions routières sont listées ci-dessous.

Liste des infractions relevables sans interception

Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son ;
L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes ;
L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites ;
Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
Les vitesses maximales autorisées ;
Le dépassement ;
L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
La priorité de passage à l’égard du piéton ;
L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
Le port de plaques d’immatriculation ;
Le niveau d’émissions sonores.