Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. Cette proposition de loi prévoit : Transformation en délit des propos racistes non publics Les articles R625-7 à R625-8-1 du Code pénal disposent que la provocation, diffamation et injure non […]
Une proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences contre les personnels hospitaliers et dans les cabinets médicaux a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit : Peines aggravées pour les cas de violence ou de vol en milieu de santé Le Code pénal prévoit déjà une […]
En 2023, le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques a expérimenté le dispositif de « gendarmerie réserviste patrouilleur ». Cette expérimentation est étendue au groupement de Charente-Maritime d’après une Note-express du 27 février 2024 issue de la direction générale de la gendarmerie nationale. De quoi s’agit-il ? Concrètement, le GRP est un réserviste de la gendarmerie […]
Vous avez un tatouage ou l’envie d’en faire un, et vous vous demandez si le port d’un tatouage est conciliable avec la vie de gendarme ? On vous répond en nous appuyant sur les règles édictées par la gendarmerie nationale. Quel texte régit le port des tatouages en gendarmerie ? En gendarmerie, on ne laisse […]
La loi de programmation militaire du 1er août 2023 introduit dans le code de la défense un nouvel article concernant les officiers (à l’exclusion des officiers généraux) et sous-officiers : l’article L4132-4-1. Ce dernier prévoit que les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans puissent, sur demande agréée, réintégrer la […]
Le décret n° 2023-1214 vient de paraître au journal officiel de la République, modifiant ainsi l’article R221-5 du code de la route, fixant les conditions de délivrance du permis de conduire. À compter du 1er janvier 2024, il sera donc possible d’obtenir le permis de conduire dès l’âge de 17 ans révolus. Jusqu’à présent, un […]
Voici un petit récapitulatif des principales nouveautés édictée par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, applicables immédiatement. Encadrement de la durée des enquêtes Depuis décembre 2021, l’article 75-3 a été introduit au code de procédure pénale. Ce dernier fixe la durée d’enquête à deux ans à compter du premier acte d’enquête (3 ans en […]
Pendant une durée de 1 an, une expérimentation est lancée dans 6 régions pour pallier le manque de médecins afin de constater les décès. Les régions concernées sont : Dans ces régions, les services de gendarmerie, police et services d’aide médicale urgente pourront faire appel à des infirmiers pour se rendre au domicile ou EPHAD […]
Le gendarme se consacre à sa mission. Voici ce que le code de déontologie de la police et gendarmerie nationale prévoit dans son article R 434-13. Il n’est donc pas possible en théorie d’avoir une activité rémunérée en parallèle. Mais, dans certains cas, il est possible de cumuler deux activités. Explications dans cet article. Les […]
Un arrêté du 08 aout 2022 a été publié au Journal Officiel le 09 novembre 2023. Cet arrêté vient modifier la liste des unités considérées en quartiers urbains particulièrement difficiles et accorde en compensation une bonification pour l’avancement des militaires y servant. En effet, depuis 1997 un décret prévoit que les militaires servant dans ces […]