Une proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences contre les personnels hospitaliers et dans les cabinets médicaux a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi prévoit :
- des peines aggravées pour les cas de violence ou de vol en milieu de santé ;
- création d’un délit d’outrage pour les professionnels de santé ;
- un dépôt de plainte facilité pour ces derniers.
Peines aggravées pour les cas de violence ou de vol en milieu de santé
Le Code pénal prévoit déjà une aggravation de l’infraction des violences commises « sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ».
La proposition de loi a vocation à réprimer les violences de manière plus large, c’est-à-dire contre tous les personnels (personnel non-médical notamment) et dans l’ensemble du domaine de la santé (hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, pharmacies, laboratoires).
Création d’un délit d’outrage pour les professionnels de santé
L’outrage est déjà réprimé par l’article 433-5 du Code pénal lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public.
Cette fois encore, la proposition de loi va plus loin en créant un délit d’outrage qui s’appliquera pour tous les professionnels de santé et dans l’ensemble du domaine de la santé.
Dépôt de plainte facilité pour les professionnels de santé
La proposition de loi prévoit que l’employeur du professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel puisse déposer plainte à la place de la victime. Il prévoit également que le professionnel de la santé puisse élire comme domicile l’adresse de son ordre professionnel, le commissariat ou la brigade de gendarmerie afin de ne pas révéler leur adresse personnelle.
Sont concernés les hôpitaux, cliniques, centre de santé, EHPAD, cabinets médicaux, paramédicaux, pharmacie ou encore laboratoires.
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