Contrôle technique Éléments à vérifier : Véhicule neuf → contrôle technique à faire à 4 ans puis tous les 2 ansVéhicule utilitaire → contrôle technique à renouveler chaque année Apposition du talon d’assurance Pour le moment l’apposition du talon d’assurance est obligatoire. Mais, le 20 septembre 2022 le gouvernement a annoncé la fin de cette […]
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.Les Natinfs sont les suivants : Pour l’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, vous pouvez effectuer un procès-verbal électronique (PVE) ou effectuer une procédure papier. A l’inverse, l’excès de vitesse […]
L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante est également constituée lorsqu’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire dès lors que […]
Cette fiche ne traite pas des cas particuliers tels que le dégrisement et les mineurs. Lorsqu’elle est mise sous la contrainte à disposition de l’OPJ pour les nécessités de l’enquête, la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée […]
Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Article L121-1 du Code de la Route Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que […]