
À la fin de votre formation en école de gendarmerie puis de votre stage en unité, vous servez en qualité de gendarme sous contrat.
Ce terme n’est pas anodin puisque, comme son nom l’indique, vous êtes sous contrat et que ce contrat n’est pas à durée indéterminée. En effet, les textes prévoient que le contrat dure six ans (voir l’article). En cas de maladie ou congé parental, vous pouvez toutefois prolonger cette durée tout en veillant à ne pas excéder dix ans (voir l’article).
L’une des conditions pour résilier ce contrat est l’admission à l’état de militaire de carrière. En devenant militaire de carrière, vous occupez un emploi permanent et ne pouvez perdre cet emploi que dans les conditions prévues par la loi (articles L. 4139-12 à L. 4139-15).
Le passage à l’état de militaire de carrière n’est pas automatique. En effet, l’admission se fait au regard de votre manière de servir (comportement général, éventuelles sanctions, aptitudes physiques, notations…). Il est également nécessaire de remplir les conditions précisées à l’article 21 du décret n°2008-952 :
- Avoir accompli quatre ans de service militaire ;
- Avoir détenu un grade de sous-officier de gendarmerie pendant au moins un an ;
- Être titulaire du certificat d’aptitude technique.
Une fois toutes ces conditions remplies, vous devez faire la demande auprès de votre hiérarchie.
1er Janvier 2024, plus besoin du CAT
Je mettrai à jour l’article le 1er janvier 2024