Article mis à jour le 18/09/2023.
C’est une nouveauté de l’année 2023, le poste d’assistant d’enquête pour la gendarmerie et la police a été créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur parue le 24 janvier 2023.
Le code de procédure pénale a ainsi été mis à jour avec l’insertion de l’article 21-3.
Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête ?
L’assistant d’enquête a pour mission de seconder les officiers et agents de police judiciaire. Il pourra effectuer des actes et en établir les procès-verbaux, notamment :
- Convoquer des personnes qui doivent être entendues ;
- Notifier les droits aux victimes (application de l’article 10-2) ;
- Procéder à des réquisitions ;
- Lors d’une garde à vue, informer les proches ou l’employeur ;
- Lors d’une garde à vue, faire visiter ce dernier à un médecin ;
- Informer l’avocat sur les faits reprochés ;
- Procéder aux convocations devant le tribunal ;
- Procéder aux retranscriptions d’enregistrements (appels téléphoniques, dispositifs d’enregistrements de paroles).
Comment sont recrutés les assistants d’enquête ?
Les assistants d’enquête sont recrutés pour exercer au profit de la gendarmerie et de la police. Ils sont sélectionnés parmi :
- les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAGN) ;
- les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie ;
- les agents de police judiciaire adjoints.
Les prétendants au poste doivent suivre une formation sanctionnée par un examen, qui assure de leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie. Ils sont ensuite affectés au sein de la gendarmerie ou de la police. Le décret du 9 août 2023 prévoit que les assistants d’enquêtes peuvent être affectés dans tous les services. Aussi bien à la direction générale, que dans une section de recherche ou une brigade territoriale.
La formation à ce nouveau poste dure 5 semaines et est effectuée en alternance au sein d’un service de police ou de gendarmerie.
À l’issue de leur formation, les assistants d’enquête devront prêter serment devant un tribunal judiciaire.
“Je jure de bien et loyalement remplir mes missions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
Serment des assistants d’enquête
Ah effectivement ça peut être bien, notamment en Gie pour prendre les plantons et gérer les appels avant de rediriger vers les APJ/OPJ pour la prise de plainte.
C’est un GAV avec des prérogatives étendues et de carrière en gros.
Oui c’est exactement ça. C’est un APJA amélioré
C’est clairement bien !
La question qui se pose maintenant, c’est où vont être affectés ces assistants ? Jusque dans les unités territoriales ? Uniquement dans des grosses boutiques ? Combien de postes vont être créés ?
Affaire à suivre de près !
J’ai lu sur un tract d’un syndicat de la police nationale que le nombre d’assistants d’enquête recrutés pour 2023 serait de :
…
Normal d’y aller doucement la première année, déjà qu’il a fallu modifier le CPP exprès pour cette nouvelle fonction…
Si ça prend bien, ça pourrait être un ou plusieurs postes créés dans les plus grosses unités d’abord, puis à terme peut-être au moins un assistant d’enquête par BT
J’espère ! Je demande à voir
Bonjour,
Etant donné que ce n’est pas ouvert aux civils, les informations doivent peut être circuler en interne ?
Je sais que côté police il y a déjà eu des recrutements organisés il y a quelques temps.
Dans un premier temps la mesure semble viser les APJA qui sont d’active ( les GAV ) à moins qu’il ne soit créé des missions de réserve de plusieurs jours d’affilée dans une unité pour assurer le suivi d’une l’enquête précise, toutefois peut être un CIR pourra te renseigner