Procédure pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h

L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
Les Natinfs sont les suivants :

• Excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieur à 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21527 -04 points sur le PC) ;
• Excès de vitesse d’au moins 50km/h par conducteur de véhicule à moteur (Natinf 21526 -06 points sur le PC).

Pour l’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, vous pouvez effectuer un procès-verbal électronique (PVE) ou effectuer une procédure papier. A l’inverse, l’excès de vitesse de 50 km/h fait obligatoirement l’objet d’une procédure papier.
Si vous anticipez, vous pouvez imprimer d’avance deux exemplaires afin de réaliser cette procédure sur le terrain sans avoir à revenir au bureau. Tous les PV se trouvent sur LRPGN dans l’onglet « Police route », rubrique « Vitesse ». Vous n’avez plus qu’à entrer un numéro de procédure fictif et pré-remplir un maximum de champs.

Pièces de procédure

Les pièces de procédures obligatoires sont les suivantes :

• Procès-verbal de constatations
• Formulaire de notification des droits
• Notice d’information du conducteur relative au permis de conduire
• Avis de rétention d’un permis de conduire

L’audition de la personne mise en cause se réalise directement sur le PV de constatations. Un encart y est dédié.
L’APJA peut réaliser la rétention du permis de conduire (Art L224-1 III du CR).

Lors de l’interception, la personne mise en cause perd immédiatement le droit de conduire. Concernant la destination du véhicule, deux possibilités :

• la personne mise en cause mandate un proche pour la récupérer et récupérer le véhicule : dans ce cas, vous pouvez ne pas immobiliser le véhicule ;
• personne ne vient récupérer le véhicule : dans ce cas vous pouvez immobiliser le véhicule.

Si le mis en cause n’a pas son permis de conduire sur lui, il dispose d’un délai de 24 heures pour vous le remettre. Au delà il s’agit de l’infraction « refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire » (Natinf 6247, délit).

De retour au bureau, vous devez transmettre dès que possible l’avis de rétention à la Préfecture pour que cette dernière rédige un arrêté de suspension qui sera soit :

• transmis directement au mis en cause en LRAR ;
• transmis à votre unité pour notification au mis en cause dans les 12 heures suivants la rétention ;

⚠️ Si l’arrêté n’est pas pris dans les 72 heures, vous devez restituer le permis de conduire au mis en cause.

Dans le cas d’un excès de vitesse supérieur à 40km/h, la durée de suspension du permis de conduire ne peut pas excéder 06 mois (Art L224-2 III du CR).
Une fois la décision pénale rendue par le parquet, la procédure est à transmettre au TJ et à la Préfecture (avec le permis original).

Éléments de réponse

Comment puis-je récupérer mon permis de conduire ?

Votre permis de conduire fait l’objet d’une rétention de 72 heures à l’issue de laquelle la Préfecture vous notifie un arrêté de suspension pouvant aller jusqu’à 06 mois. Lorsque la fin de suspension approche, il vous appartient de solliciter la Préfecture pour réaliser, à vos frais, une visite médicale. Cette visite médicale subordonne la restitution du permis de conduire. À l’issue, vous pouvez demander une ré-édition de votre permis de conduire sur le site de l’ANTS.

Vais-je perdre des points ?

Vous êtes susceptible de perdre 04 points (excès de vitesse >40 km/h et <50 km/h) ou 06 points (excès de vitesse >50 km/h).

Cette fiche et toutes les autres sont disponibles sur le site Ops, rubrique Mémento police judiciaire.