L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante est également constituée lorsqu’il s’agit d’un ancien conjoint, concubin ou partenaire dès lors que l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime.
Comment définir un conjoint ?
En droit français, le terme conjoint est réservé aux personnes mariées de sexe différent ou non.
Comment définir un concubin ?
Le terme de concubinage pose davantage de question sur sa caractérisation, car il ne prévoit pas de liens de mariage ou de PACS.
L’article 515-8 du Code Civil prévoit que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
La Cour de Cassation est revenue sur cette notion de concubinage dans le pourvoi n°21-81.826 du 27 mai 2021.
En effet, un Monsieur, condamné pour le meurtre de son ancienne concubine s’est pourvu en cassation au motif que le concubinage n’était pas établi par l’enquête.
La Cour de Cassation lui a donné raison au motif que : « La circonstance aggravante prévue, par l’article 132-80, alinéa 2, du code pénal, ne peut être retenue que si l’infraction a été commise, notamment, à raison d’un ancien concubinage, défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui retient ladite circonstance aggravante, sans caractériser l’existence d’un concubinage, ni indiquer en quoi l’infraction commise l’a été du fait de cette relation ».
On en déduit de cette jurisprudence que dans le cadre d’un concubinage actuel, pour retenir cette circonstance aggravante, il faut démontrer une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre les deux personnes.
Dans le cadre d’un ancien concubinage, il faut démontrer non seulement la vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre les deux personnes, mais également démontrer que l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime (article 132-80 alinéa 2 du Code Pénal).
Comment définir un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ?
Tout est dit dans le titre. Les deux partenaires doivent être liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
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