Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou abus d’une qualité vraie, ou emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Natinfs
Simple
7875
Sur personne vulnérable
7881
Qualité de l’auteur
Natinfs
Dépositaire de l’autorité publique
7876
Chargé d’une mission de service public
7877
Personne morale
26012
Usage de fausse qualité
Natinfs
Dépositaire de l’autorité publique
7879
Chargé d’une mission de service public
7878
⚠ La liste n’est pas exhaustive. Nous proposons uniquement les Natinfs les plus régulièrement utilisées. Pour une liste complète, tu peux utiliser la plateforme GcG Ops. Les Natinfs y sont catégorisées et tu trouveras pour chaque Natinf une fiche explicative.
