Définition générale
Usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou abus d’une qualité vraie, ou emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
| Natinfs | |
| Simple | 7875 |
| Sur personne vulnérable | 7881 |
Qualité de l’auteur
| Natinfs | |
| Dépositaire de l’autorité publique | 7876 |
| Chargé d’une mission de service public | 7877 |
| Personne morale | 26012 |
Usage de fausse qualité
| Natinfs | |
| Dépositaire de l’autorité publique | 7879 |
| Chargé d’une mission de service public | 7878 |
⚠ La liste n’est pas exhaustive. Nous proposons uniquement les Natinfs les plus régulièrement utilisées. Pour une liste complète, tu peux utiliser la plateforme GcG Ops. Les Natinfs y sont catégorisées et tu trouveras pour chaque Natinf une fiche explicative.
Fondateur de G comme Gendarme. Je suis entré en gendarmerie en 2014 et me suis reconverti dans le civil en 2023. Depuis septembre 2023, je travaille à plein temps sur les projets de G comme Gendarme (Prépa, Forum et Ops).
