Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Article mis à jour le 16/10/2023.

La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.

Le texte, qui a été amendé par les parlementaires, a pour but selon son auteur de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap l’a renforcée. Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche). En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois, pour le parlementaire, il fallait « aller plus loin ».

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant). Afin de mieux réprimer ce délit, il précise la notion pénale de domicile pour inclure tous les locaux d’habitation contenant des meubles, que la personne propriétaire de ces meubles y habite ou pas (sur ce point le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation). La procédure administrative d’évacuation forcée d’un domicile, prévue par la loi Dalo de 2007, est également étendue à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.

Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles, les députés ont créé un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires défaillants risqueront 7 500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Les parlementaires ont adopté d’autres amendements pour :

• supprimer la possibilité pour le juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée ;
• punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
• sanctionner de 3 750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant les squats ;
• pérenniser le dispositif expérimental créé en 2009 et modifié par la loi dite « Elan » de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement à des organismes publics ou privés des locaux vacants pour du logement ou de l’insertion social, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l’État devra vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.

Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers

La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers (dans les faits, la quasi-totalité des contrats en contiennent déjà une).

Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge pourra suspendre toujours d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit actuel) et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.

Le texte réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Enfin, des mesures renforcent la prévention des expulsions locatives (précisions sur le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – Ccapex…).

Sources

• Légifrance : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite 
• Conseil Constitutionnel : Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 
• Assemblée nationale : Dossier législatif : Protéger les logements contre l’occupation illicite 
• Légifrance : Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat  » 

Source : Vie-publique : Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dont la dernière modification est le 28 juillet 2023.