Quel est l’objectif du congé pour création ou reprise d’entreprise ?
C’est un dispositif de reconversion pour les militaires désireux de quitter la gendarmerie. Ce congé a pour but de vous laisser en position d’activité au sein de la gendarmerie, tout en consacrant la totalité de votre temps à la création ou reprise d’une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les militaires officiers et sous-officiers (CSTAGN également) sont concernés, qu’ils soient de carrière ou bien sous contrat.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- avoir un projet professionnel cohérent ;
- avoir accompli au moins huit ans de services effectifs ;
- ne pas être sous le coup d’une obligation de rester en activité (formation spécialisée).
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
Le congé est d’une durée maximale de 01 an, renouvelable 01 an supplémentaire. La première année, vous continuez à percevoir votre solde à 100%. La seconde année vous ne percevrez plus que 50% de votre solde.
Tout au long du congé, vous continuez à bénéficier de votre logement concédé par nécessité absolue de service.
A l’expiration du congé pour création ou reprise d’entreprise, vous êtes radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sauf si vous demandez d’interrompre ce congé.
Où m’adresser pour avoir plus de renseignements ?
Vous pouvez en discuter sur le forum G comme Gendarme, où nous avons ouvert une conversation à ce propos.
Vous pouvez prendre contact avec le centre d’orientation et de reconversion (COR) dont vous dépendez. La prise de contact avec le COR peut se faire sans passer par la voie hiérarchique.
Dispositif destiné aux gendarmes désireux de se reconvertir dans le monde civil, il vous permet pendant un an de continuer à percevoir votre solde et à bénéficier de votre logement, tout en vous investissant à plein temps dans votre projet de création ou reprise d’entreprise.
Les détails ici :
N’hésitez pas à discuter de ce dispositif ici ou faire un retour d’expérience dans le cas où un militaire dans cette situation venait à nous lire
Je suis aussi très demandeur d’un RETEX à ce titre, et si quelqu’un trouve le nombre de congé création entreprise octroyés par l’institution en 2023 suite aux nouvelles directives RH liées aux vagues de départs
Bonsoir,
Je viens de faire ma demande de CCRE dans le but de reprendre une activité d’ARP. La démarche semble d’ores et déjà extrêmement compliquée afin d’obtenir l’attribution de ce dernier, mais qui ne tente rien à rien.
J’ai fais mes recherches quant aux modalités de recours en cas de refus (ce à quoi je m’attends) :
1 : recours auprès du CRM, obligatoire en premier lieu, et si nouveau refus :
2 : Tribunal administratif.
Pour que l’institution refuse il faut un motif légitime, qui est habituellement le trou à l’emploi octroyé par l’attribution de ce congé, néanmoins, ce fameux « trou à l’emploi » est au niveau de l’unité dans laquelle le militaire sert, et non institutionnel (ce qui serai bien trop facile).
Je croise les doigts pour qu’il soit accepté …
Je suis preneur de retex également.
MDLC CC
Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir utiliser ce dispositif de CCRE. D’après ce que j’ai compris du COR de ma région, ce dispositif ne se fait plus en gendarmerie. Il y a un autre dispositif qui ne donne que 4 mois et la perte du logement.
Savez vous pourquoi le dispositif CCRE d’un an renouvelable un an n’existe plus ?
Bonjour,
Je viens de faire une demande. Le dispositif existe toujours (Articles L.139-5-1, R.4138-29-1 à R.4138-29-3 du code de la défense) pour ma part, il a fallu que je me débrouille tout seul (ça j’ai l’habitude…). Le COR dont je dépend n’a jamais répondu à ma demande de renseignements ça ne m’étonne pas , sans être méchant ni insultant, se sont des « branles quéquettes » et c’est de notoriété sur notre région; Ensuite le dossier passe par la VH et ça ne plait pas, mais cela me parait normal car la gendarmerie est une vieille fille et il ne faut pas la brusquer avec des demandes qui ne sont pas dans la normalité.
Voilà, pour conclure, j’attends la décision finale et s’il le faut, comme Chris 3493 recours auprès du TA !!.
Bon courage.