Proposition de loi Légitime défense

Une proposition de loi a été proposé pour permettre à la victime de l’agression de pouvoir dépasser la proportionnalité dans sa légitime défense. Qu’en pensez-vous ?

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2044.asp?fbclid=IwAR0BLPy6s6B1Cu00pY3AnTfNHcOD6XJe21VN6g6qx24qmpugCOO8_77wBsA

3 J'aimes

J’ai vraiment du mal à interpréter les ajouts aux articles 1,2 et 3, et si, ces ajouts vont profondément changer le cadre de la légitime défense.

Concernant les modifications de l’article 1 : Concrètement, aujourd’hui, si quelqu’un m’attaque avec un couteau, si je me défends moi même avec un couteau, mais que je tue mon agresseur, il y a disproportion dans ma réponse, on sort donc du cadre de la légitime défense ? Ou, est ce que, actuellement, au moment du jugement, le Tribunal, via X jurisprudences, peut considérer mon acte comme étant de la légitime défense ?

Le soucis est quand même toujours là, qu’est ce qu’une disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle même ? Ça amène à beaucoup d’interprétation, au moment du jugement de la part de l’autorité compétente. De plus, même si, avec cet alinéa, ça permet de sortir du cadre pénal les actions de la personne qui se défend, en cas de disproportion de la réponse, encore faut-il pouvoir prouver l’état de “panique” ou de “saisissement” de cette même personne, non ?

Encore une autre question, un Gendarme ou un Policer, pourrait plaider le fait qu’il se soit défendu “sous l’effet de la panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité”, alors qu’il est formé, spécifiquement, pour agir dans des conditions difficiles et dangereuses ?

Le “mythe” de la proportion est tenace.
Si demain un individu t’attaque avec un couteau, tu n’es pas obligé de répliquer avec un couteau… ou “moins”.

Les mots importants sont “réelle” et “immédiate”. La proportion se trouve dans ces mots et non pas dans le type d’arme.

2 J'aimes

Je rappelle qu’un projet de loi et une proposition de loi ce n’est pas la même chose.
Les projets de loi ont beaucoup beaucoup plus de chance d’être proposés au vote que les propositions de loi.

Bonsoir à tous !
Je vais la lire tranquillement demain et voir cela à tête reposé !