Disponibilité fonction publique

Bonjour,
Je dois rentrer en ESOG dans quelques mois, je suis actuellement fonctionnaire (titulaire) de la fonction publique hospitalière. Je voudrais savoir si une prise de disponibilité FPH est possible de l’entrée à la fin de école ou si je dois purement démissionner de mon poste actuelle.
Quelqu’un a t-il déjà été dans cette situation ?

Merci d’avance.

Dès ton entrée en école, tu vas signer un acte d’engagement dans la Gendarmerie, à la signature de ce contrat, tu vas obtenir le statut d’élève gendarme, et surtout de militaire. A ce titre, l’état militaire est en théorie incompatible avec le cumul d’un autre emploi, selon les conditions fixées par l’Article L4122-2 du Code de la Défense sur le statut général des militaires.

Alors, bien que cet article s’adresse surtout au cumul avec un emploi dans le secteur privé, il précise que même pour un emploi dans la fonction publique, cet emploi ne doit pas affecter les obligations de ton emploi militaire.

En tant qu’élève-gendarme, tu as donc un emploi à temps plein, sachant que durant la formation les horaires sont contrôlés, que les journées sont globalement de 6h00 à 22h30 tu ne vas pas avoir de temps à consacrer à une astreinte hospitalière, sauf si tu ne dors jamais :man_shrugging:

Ensuite, en dehors des quelques quartiers-libres ou des week-ends de permissions, tu ne peux normalement pas aller et venir de l’école à ta guise.

Dernier point, il existe 5 écoles accueillant la formation initiale des sous-officiers sur le territoire, et donc tu ne vas sans doute pas pouvoir / vouloir te faire tous les kilomètres pour jongler entre tes deux emplois.

Bref, tout ça c’est dans la mesure où c’est même légalement possible de les cumuler, j’ai fait que des recherches rapides sur le sujet.

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Merci @rdt, mais je crois que sa question était surtout de savoir comment éviter le cumul des deux. :sweat_smile:

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Je ne comptais pas cumuler les 2, cela sera en effet impossible, et ce n’est pas mon souhait :slightly_smiling_face:
La mise en disponibilité permet de mettre « en pause » mon activité pro. actuelle pour me consacrer à autre chose (autre emploi, formation, …) et cela jusqu’au terme souhaité, et donc jusqu’a la fin de l’école. Ce qui me permettrai de pouvoir revenir sur mon poste en cas de problème durant l’école (blessure, …).
Mais en effet le cumul d’emploi est impossible, autant dans la GN que dans la fonction publique, et restant attaché à l’administration d’origine durant la dispo, je pense donc avoir ma réponse …

Je crois que c’est possible, si tu te mets en disponibilité. Quelqu’un de ma promo l’avait fait, il faut que tu te renseignes auprès de ton RH (en insistant parce que ça leur plaît pas trop en général)

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Tu as a possibilité d’être en disponibilité ou en détachement ou en congés pour convenance personnelle.
Tes RH doivent pouvoir te renseigner.
Je n’ai pas , là ma documentation.
Je regarde demain et te renseigne plus précisément.
La difficulté est de mettre ces dispositisf en oeuvre.
As tu une date d’incorpo?

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Vos réponses me rassurent un peu :grin:
Non pas de date encore. En effet je comptais prendre RDV, je voulais avoir le retour de ceux qui auraient pu être dans le même cas.

Merci :slight_smile:

Au temps pour moi, j’avais mal lu son message :smiley:
Bon bah au moins ça m’aura donné l’occasion de relire le statut général des militaires, ma petite lecture du soir avant de dormir

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Voilà ce que l’on trouve rapidement sur :

sur: fonction publique .gouv.fr et service public.fr

1. 3 Le congé pour convenances personnelles

Les conditions d’octroi et de durée du congé pour convenances personnelles prévues à l’article 22 du décret du 17 janvier 1986 ont été modifiées.

Désormais, l’octroi de ce congé pour convenances personnelles est réservé aux agents recrutés par CDI. En outre, l’agent ne doit pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Par ailleurs, afin d’harmoniser les conditions de durée de ce congé avec la disponibilité pour convenances personnelles des fonctionnaires, ce congé est autorisé pour une durée maximale de 10 ans au titre de l’ensemble des contrats susceptibles d’être conclus avec les administrations relevant du statut général des fonctionnaires. Ce congé est donc accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats successifs.

Le congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n’est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l’intérêt du service. Cette appréciation incombe à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, compte tenu notamment des besoins du service.

L’agent doit formuler sa demande initiale au moins deux mois avant la date de début du congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Disponibilité d’un fonctionnaire

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d’appartenance.

Rémunération

Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Exercice d’une autre activité professionnelle

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé.

Détachement à la demande du fonctionnaire

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

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Je suis fonctionnaire titulaire FPE au sein du MINarm et j’ai obtenu un detachement de deux ans pour intégrer tulle le 25 mai.
Cela s’est fait très vite pour moi

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Merci pour vos réponses.
Je vais donc prendre contact avec mon bureau RH et étudier les différentes solutions (dispo, détachement, …)

Dans tous les cas cela parait possible, ça me rassure un peu.

Merci à tous.

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Privilégie le detachement pour les droits à avancement notamment. Ce n’est qu’une suggestion :blush:

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Bonjour, comme l’a mentionné @mattador il vaut mieux privilégier la position de détachement

Au niveau du statut du fonctionnaire ce dernier, lors de l’incorporation est placé en position de détachement au profit de l’arme (cf décret n°86-68 du 13 janvier 1986 – article 2 – alinéa 16 : Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l’armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l’article L. 4251-6 du code de la défense)

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Difficile de tout détailler ici.
Tu as donc à ta disposition statutaire différentes solutions:
La disponibilité, le détachement. (tu ne rentres pas dans le cas du congés longue durée)
Chacune de ces dispositions ont des différences, elles se résument en leur mise ne application et conséquences.
Ce n’est accepté en général que sous le principe de l’intérêt du service.
Si dans la FPE, un basculement vers un corps vers la gendarmerie pose moins de problème, parce que les RH sont éloignées du quotidien de l’agent et qu’il y a une gestion plus globale. Dans la FPT et FPH la perception peu être plus « émotive ».
Mais normalement, ça se passe bien du fait que le principe c’est de ne pas « embêter » quelqu’un au risque d’être contreproductif.
Le détachement est certainement la position la plus satisfaisante du point de vu de la carrière et des sécurité de retour à l’emploi d’origine, avec reprise obligatoire, même en sur-effectif. Il s’effectue pour des période de 2 à 5 ans dans un premier temps. Au bout de deux ans on peut demander l’intégration dans le corps d’accueil. Dans ton cas ça se ferait au moment de passer de carrière. Ta carrière enFPTH continue à se dérouler en parallèle.

La mise en disponibilité, c’est une position statutaire qui te permet de mettre entre parenthèse tes fonctions dans la FP et te permet de faire ce que tu veux (à de rare exception près) . Cela te permet de revenir sans condition sur ton poste pendant la première année et sur le premier poste de libre au delà. Depuis la loi du 5 septembre 2018 et le décret 2019-234 du 24/03/19, si tu travailles ta carrière (droit à l’avancement) continue à condition d’exercer une activité professionnelle, c’est pris en considération jusqu’à 5 ans. La différence entre la position précédente c’est qu’au bout d’un an ton retour peut prendre plus de temps et tu restes en disponibilité sans salaire jusqu’à ton retour.

Dans ton cas comme dit par @mattador le détachement est la situation statutaire la plus confortable, mais la disponibilité est devenue plus attractive qu’avant depuis les nouvelles dispositions pour la continuité de carrière (reprise si travail) mais le retour dans sa fonction publique plus compliquée.

La page demandée ne vous est pas accessible - Service-Public.fr

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7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité | Portail de…

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Après la difficulté réside de mettre ces dispositifs en oeuvre: Deux mois de délais au minimum, lettre AR, acceptation…

Pour toi, donc RH, demande détachement avec le JO de réussite, date de début subordonnée à ta convocation .

En effet le plus dure va être de tout mettre en place et avec le timing qui correspond, je vais prendre contact avec les RH rapidement pour anticiper tout cela.

Merci encore pour vos réponses !

Bonjour,
Je relance le sujet, je suis en train de faire les démarches pour un détachement. Mon service RH me demande un contact gendarmerie pour qu’ils puissent se mettre en relation ensemble pour gérer ma demande et initier celle-ci. Malgré plusieurs mails envoyés à différents services, je n’arrive pas à savoir avec qui prendre contact au sein de la GN. Quelqu’un a t-il cette information ?
Merci d’avance.

Tu as un formulaire de contact à la DRH gendarmerie:

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171560