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Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à redéfinir les infractions de viol et d’agression sexuelle. Objectif : intégrer explicitement la notion d’absence de consentement dans la loi pénale.
Passer de la culture du viol à la culture du consentement.
C’est par cette formule que les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton ont introduit leur proposition de loi, désormais adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte entend réformer en profondeur la manière dont le droit pénal définit et sanctionne les violences sexuelles.
Une redéfinition fondamentale du viol et des agressions sexuelles
La proposition de loi modifie l’article 222-22 alinéa 1 du code pénal pour y inscrire une nouvelle définition :
"Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur..."
Le texte clarifie également la notion de consentement, qui devra désormais être :
- Libre et éclairé
- Spécifique
- Préalable
- Révocable
Il ne pourra jamais être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Une avancée majeure, notamment pour les affaires impliquant des victimes en état de sidération, d’emprise, d’inconscience ou endormies.
La notion de "circonstances environnantes", issue de la Convention d’Istanbul, est également intégrée dans la loi. Elle permettra de réorienter l’enquête vers le comportement de l’auteur, et non exclusivement vers celui de la victime — un point longtemps critiqué dans les instructions judiciaires.
Des éléments aggravants mieux définis
L’article maintient les quatre circonstances classiques — violence, contrainte, menace ou surprise — tout en ajoutant les mots "quelle que soit leur nature", une précision suggérée par le Conseil d’État. Ce détail sémantique est lourd de conséquences : il ouvre la voie à la reconnaissance de formes de violence psychologique, de manipulation, ou d’emprise affective comme facteurs aggravants.
Le texte élargit également la définition du viol aux actes bucco-anaux, jusque-là considérés comme des agressions sexuelles simples. Cette évolution répond à une demande de longue date des associations de victimes.
Une évaluation attendue des effets de la loi
Les députés ont souhaité accompagner cette réforme de deux rapports d’évaluation, qui devront être remis par le gouvernement. Ils porteront sur :
- Le taux de plaintes déposées par rapport au nombre estimé d’agressions sexuelles ;
- L’évolution du traitement judiciaire des violences sexuelles.
Ces rapports permettront d’ajuster, si nécessaire, les dispositifs mis en place et de mesurer concrètement l’impact de la réforme.
Et les mineurs ?
La proposition de loi ne touche pas aux dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises sur des enfants, issues de la loi du 21 avril 2021. Celle-ci a clairement établi que le consentement d’un enfant de moins de 15 ans (ou moins de 18 en cas d’inceste) n’a aucune valeur juridique, rendant ainsi impossible toute forme de défense fondée sur une prétendue volonté de l’enfant.
Prochaine étape : le Sénat
Après son adoption à l’Assemblée nationale, la proposition de loi devra être examinée par le Sénat. En cas de divergence entre les deux chambres, le texte pourrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire.
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