Un arrêté publié le 29 juin 2024 vient modifier les règles actuelles liées aux dispositifs lumineux spéciaux des véhicules prioritaires...

La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 vient d’être promulguée. Elle offre davantage de protection pour les personnes...

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vise à mettre en cohérence le droit français au regard des directives...

Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture...

Le décret n° 2023-1214 vient de paraître au journal officiel de la République, modifiant ainsi l’article R221-5 du code...