Toutes les informations concernant les modifications des lois existantes et celles à venir.
ExplorerUn arrêté redéfinit la formation des élèves gendarmes. Structurée en quatre phases progressives, elle vise à professionnaliser davantage les élèves, tout en harmonisant les critères d’évaluation et de validation. Une réforme d’envergure, déjà en vigueur....
Un arrêté publié le 29 juin 2024 vient modifier les règles actuelles liées aux dispositifs lumineux spéciaux des véhicules prioritaires...
La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 vient d’être promulguée. Elle offre davantage de protection pour les personnes...
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 vise à mettre en cohérence le droit français au regard des directives...
Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture...
Le décret n° 2023-1214 vient de paraître au journal officiel de la République, modifiant ainsi l’article R221-5 du code...
