Je suis gendarme

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Quelles sont les infractions relevables sans interception ?

Par Sébastien

Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Article L121-1 du Code de la Route Le conducteur ne peut donc se voir retirer des points que s’il est intercepté. Par contre l’article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier...