Primes financières pour les réservistes de la gendarmerie


#1

La prime de fidélité (250 €)

  • avoir signé un premier renouvellement de contrat d’une durée minimum de trois ans ;
  • effectuer au minimum trente-sept jours d’activité par année d’engagement au cours de ce deuxième contrat.

L’allocation d’études spécifique (1000 €)

1ère attribution :

  • Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
  • Être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
  • Justifier, à la date de la demande, de la souscription d’un contrat d’engagement initial de cinq ans ;
  • S’engager à effectuer un nombre de jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d’ouverture du droit à l’allocation d’études spécifique et la date anniversaire de l’inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d’activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;

Renouvellement :

  • Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
  • Être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
  • Justifier de l’effectivité de la formation suivie, au titre de l’allocation précédente, par la production de tout document ;
  • Avoir accompli le nombre de jours d’activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s’être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l’article 5 du présent décret ;
  • S’engager à effectuer trente-sept jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l’inscription pédagogique.

La participation au financement du permis de conduire (1000 €)

  • Avoir signé un contrat initial d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l’âge de vingt-cinq ans ;
  • A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d’un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route ;
  • Avoir effectué au moins cinquante jours d’activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
  • Être à plus de deux ans du terme de son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
  • Justifier d’une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route et produire un récépissé de règlement des frais d’inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.

Source:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034187583&categorieLien=id


#2

Bonjour Sébastien,

Merci pour les renseignements complètes.
Avez-vous aussi un groupe sur fb ?
Car si je peux me permettre, je compte informer à mes groupes fb de ce forum que je le trouve très utile et super intéressant.

Bon dimanche :smiley:


#3

Bonjour Angelina,

Non il n’y a pas de groupe sur FB car ce forum suffit largement. Il y a une page fb par contre (https://www.facebook.com/gcommegendarme/) :wink:

N’hésite surtout pas à partager l’adresse de ce forum (http://gcommegendarme.fr) ou la page fb, cela serait super :smiley:

A bientôt et bon dimanche à toi également !


#4

Bonjour,
Je rentre dans les critères d’obtention du financement du permis de conduire mais il semble y avoir un grand flou sur cette prime. J’ai essayé de me renseigner au mieux mais personne ne sait vers qui se tourner pour rendre le dossier un fois complété. La Garde nationale me dit de contacter mon gestionnaire qui lui me dit de contacter la Garde Nationale. Avez vous plus d’infos à ce sujet ?


#5

Salut, oui c’est flou et beaucoup de primes sont suspendues depuis deux ans, j’en ai fait l’expérience.

Envoie ta demande au bureau réserve de ton Groupement, ce sont eux qui transmettent, en théorie.


#6

Bonjour, personnellement mon bureau réserve m’a renvoyé vers le bureau région pour faire cette demande.
Le problème pour moi c’est que j’avais déjà commencé un second contrat d’un an avant ma demande d’allocation d’études spécifique, ce qui rends cela impossible. Il faut demander l’avenant pour porter le premier contrat à 5 ans, si un second contrat a débuté c’est trop tard.
De plus les régions ne sont pas trop chaudes pour ça car cela puise dans les budgets réserve. :slight_smile:
Il en faut pas oublier non plus la condition de jours de 50 jours pour le permis.
Je n’ai même pas reçu la prime de fidélisation alors que c’est le 3ème contrat. :slight_smile: