Bonjour à tous,
Je suis GAV, et avant d’entrer en gendarmerie j’étais entrepreneur. Je possède encore ma micro entreprise dans l’apiculture. Ce que je voudrais savoir c’est si j’ai le droit de conserver mon entreprise en parallèle de la gendarmerie ?
Merci
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Officiellement il est interdit d’exercer une activité de micro-entrepreneur en étant gendarme.
Ça dépend de quelques paramètres. Il faut aller voir les textes de la fonction publique et statuts. Mais selon l’activité, de son chiffre, son statut juridique, la compatibilité avec l’emploi cela peut être possible. Il faudra en faire la déclaration et demande hiérarchique. Le principe,malgré tout , c’est qu’un fonctionnaire doit pouvoir se consacrer pleinement et exclusivement à ses fonctions (les exceptions sont prévues).
A priori, une micro-entreprise de ce type devrait avoir l’agrément.
Il faut 8 ans de service pour pouvoir effectuer une demande de création de micro-entreprise mais dans le but de se reconvertir seulement. Il faut être à moins de 2 ans de la fin de son contrat. L’exercice du métier de gendarme simultanément de micro-entrepreneur est donc impossible.
Tu peux indiquer des textes ou des sources précises @SMS1 s’il te plait ?
Prenez l’habitude de vous appuyer sur des textes quand vous affirmez des choses svp 
Précisément pour la micro-entreprise, je n’ai rien vu passer dans les textes. Par contre des textes sur le mémorial expliquent que tu peux exercer une activité en parallèle à condition d’en demander l’autorisation à ta hiérarchie et que cette activité n’interfère pas avec ton métier. Par exemple tu ne peux pas faire agent de sécurité.
Je m’étais renseigné car j’avais lancé ma micro-entreprise alors encore GAV et cela n’a jamais posé de problème, ma hiérarchie étant au courant et je n’ai jamais eu à cesser mon activité. Je vais essayer de retrouver les textes en question.
Je pose ça là :
Dans les conditions fixées à l’article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.
Sous-section 2 du code de la défense : Cumul d’activités à titre accessoire des militaires. (Articles R4122-25 à R4122-33)
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Pour compléter, du même article :
Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
1° Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée ;
3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 4122-2 du code de la défense ;
4° Enseignements ou formations ;
5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
6° Services à la personne définis à l’article L. 7231-1 et au 1° de l’article L. 7231-2 du code du travail ;
7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
8° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
9° Activités sportives d’enseignement, d’animation, d’encadrement et d’entraînement exercées au profit d’une entreprise ou d’une association ;
10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire.
Donc, @Romain52, le code de la défense au 5°, de ce que j’en comprend, précise bien que tu peux tout à fait gérer une micro-entreprise ayant une activité agricole (étant donné que le patrimoine d’une micro-entreprise est mêlé avec ton patrimoine personnel), à condition d’en obtenir l’autorisation de la part du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ( Article R4122-27).
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Bonjour,
En cldm puis-je créer ma micro entreprise ?
CLDM, qu’est-ce que cela signifie ?