Table des matières
Définition générale
Fait de détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Natinfs
| Natinfs | |
| Causant un dommage léger (C5) | 7905 |
| Simple | 9833 |
| Après entrée par escalade | 11576 |
| Après entrée par effraction | 9835 |
💡
La liste n’est pas exhaustive. Nous proposons uniquement les Natinfs les plus régulièrement utilisées. Pour une liste complète, tu peux utiliser la plateforme Ops. Les Natinfs y sont catégorisées et tu trouveras pour chaque Natinf une fiche explicative.
Commentaires