Proposition de loi pour renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions discriminatoires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 6 mars 2024.

Cette proposition de loi prévoit :

• un mandat d’arrêt pour des délits de presse (comble un vide juridique) ;
• la transformation en délit les contraventions de provocation, diffamation et d’injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire ;

Transformation en délit des propos racistes non publics

Les articles R625-7 à R625-8-1 du Code pénal disposent que la provocation, diffamation et injure non publique à caractère discriminatoire sont punis d’une contravention de la 5ème classe.

Cette proposition de loi vient transformer l’ensemble de ces contraventions en des délits réprimés par une amende de 3 750€ (contre 1500€ actuellement).

Dans le cas où ces propos sont tenus par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, la peine sera aggravée : un an de prison et 15 000€ d’amende.

Enfin, deux nouveaux délits sont créés :

• apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou autres crimes, puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende ;
• contestation non publique d’un crime contre l’humanité, puni de 3 750 euros d’amende.