Le Conseil d’état donne 1 an pour améliorer le port et la visibilité du RIO

Dans une décision rendue le 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat, juge administratif suprême, met en demeure le ministère de l’Intérieur et des outre-mer de prendre toutes les mesures pour faire respecter l’obligation de port effectif de l’identifiant individuel (RIO) par les policiers et gendarmes.

En effet, cette juridiction a été saisie par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) en 2022. Cette saisine fait suite à un rejet du ministre de l’Intérieur du 15 juillet 2022 de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect du port du RIO.

Au-delà du port de l’identifiant individuel, le Conseil d’Etat a également enjoint le ministre de l’Intérieur et des outre-mer à modifier les caractéristiques du numéro d’identification individuel, notamment sa taille, afin de garantir une lisibilité suffisante pour le public.

Ces deux obligations doivent être mises en œuvre dans un délai maximal de douze mois.