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La nouvelle est tombée dans un décret paru le 28 juillet 2023.
À compter du 1er janvier 2024, les élèves gendarmes entrant en école de gendarmerie s’engageront à servir l’institution pour une durée minimale de quatre ans. Ce délai démarrera à compter de la nomination au grade de gendarme.
Sachant que la nomination au grade de gendarme se fait après la scolarité, c’est à dire une période d’au moins 12 mois, cela signifie en réalité que vous vous engagez à entrer en gendarmerie et y rester pour une durée de cinq ans à compter de votre entrée en école.
Une somme forfaitaire à rembourser en cas de départ anticipé
Si toutefois vous souhaitez rompre votre engagement avant cette durée minimale, vous devrez alors rembourser l’État d’une somme forfaitaire qui comprend :
- le total de la solde nette perçue en qualité d’élève-gendarme ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de résidence ;
- les frais de scolarité, d’un montant de 2800€.
Cette somme due est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d’années passées en qualité de gendarme.
- avant 13 mois : remboursement à 100% ;
- entre 13 et 24 mois : remboursement à 75% ;
- entre 25 et 36 mois : remboursement à 50% ;
- entre 37 et 48 mois : remboursement à 25%.
Source : Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie
Des conditions de départ plus souples en cas de départ pour inaptitude physique
Le décret précise que cette somme à reverser à l’état sera imposée à tous les gendarmes dont le motif de départ est autre qu’une inaptitude physique.
Il en est de même pour ceux qui mettront en avant des « difficultés personnelles graves ». Ces derniers pourront être dispensés « de tout ou en partie de cette obligation ».
Une réponse à la vague de démission ?
Depuis quatre ans, la gendarmerie fait face à une vague de départ sans précédent.
L’année 2021 a été une année record et l’année 2022 a surpassé ce record. Sur les 15 232 nouveaux gendarmes recrutés en 2022, 15 078 ont uniquement comblé les départs de gendarmes. En réalité, seuls 154 postes ont été créés d’après notre analyse du rapport de la cour des comptes.
Cet engagement à servir la gendarmerie pourrait donc être une réponse à la déferlante de démission dont l’institution est victime et peine à couvrir.
« Le recrutement en qualité d’élève gendarme est subordonné à la souscription de l’engagement préalable de rester au service de l’Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme.
« Le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l’inaptitude physique, rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l’intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé de la solde perçue en qualité d’élève gendarme, de l’indemnité de résidence et des frais de scolarité et tient compte des services restant à accomplir.
« En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé, par décision du ministre de l’intérieur, en tout ou partie de cette obligation. »
Article 9 du décret paru le 28 juillet 2023
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