Résiliation d’un contrat de gendarme

La résiliation d’un contrat, comme son nom l’indique, concerne les militaires servant sous contrat. Ainsi, elle concerne aussi bien les gendarmes adjoints volontaires, les sous-officiers que les officiers.

De nombreuses situations peuvent engendrer la résiliation du contrat. Aussi bien à votre demande que d’office. D’autres situations peuvent également entrer en jeu. Elles sont listées dans l’article L4139-14 du Code de la défense :

• Limite d’âge ;
• Perte de grade ;
• Mesure disciplinaire ;
• Réforme définitive ;
• Résultats insuffisants en école ;
• Reconversion.

Résiliation du contrat d’office

Elle est prononcée par le ministre de l’Intérieur et par délégation les commandants de région. Cette résiliation intervient dans les cas suivants :

• Lors du passage à l’état de militaire de carrière ;
• Dans les cas prévus à l’article L4139-14 du Code de la défense (détaillés ci-dessus) ;
• En cas de souscription à un nouveau contrat ;
• Sur demande écrite agréée.

Résiliation du contrat sur demande

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment. Pour cela, vous devez invoquer un motif personnel ou professionnel : état de santé de soi-même ou un proche, rapprochement familial, reconversion dans le civil… La liste n’est pas exhaustive et la décision d’agrément est à l’appréciation de la gendarmerie.

Si vous demandez par exemple la résiliation de votre contrat avant les Jeux olympiques de 2024, il est possible de voir votre demande refusée, et ce, malgré une raison valable.

Conséquence de la demande de résiliation

En quittant la gendarmerie, vous êtes soumis à l’obligation de disponibilité au sein de la réserve militaire. Cette obligation dure 5 ans à compter de votre départ comme le précise l’article L4231-1 du Code de la défense. C’est à dire, qu’en cas d’événement majeur, vous pouvez être rappelé pour servir.

Si vous souhaitez garder un pied en gendarmerie, vous pouvez également demander à servir dans la réserve opérationnelle. Vous effectuerez ainsi des missions ponctuelles sans avoir à suivre une préparation militaire.

Concernant l’allocation chômage, vous ne pourrez pas prétendre à la percevoir, car vous ne perdez pas votre emploi involontairement.

Enfin, vous perdez le droit d’occuper votre logement concédé par nécessité absolue de service.