Le gendarme peut-il exercer une autre activité rémunérée ?

Le gendarme se consacre à sa mission. Voici ce que le code de déontologie de la police et gendarmerie nationale prévoit dans son article R 434-13. Il n’est donc pas possible en théorie d’avoir une activité rémunérée en parallèle. Mais, dans certains cas, il est possible de cumuler deux activités. Explications dans cet article.

Les gendarmes en reconversion

Tout d’abord, nous pouvons dire qu’un gendarme qui envisage de quitter l’institution peut prétendre au bénéfice du congé pour création ou reprise d’entreprise. Pour avoir plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter cet article :

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Pour tous les autres gendarmes

Le code de la défense, dans ses articles R4122-25 à R4122-33, régit le cumul d’activités à titre accessoire des militaires.

Ce dernier prévoit que les gendarmes peuvent être autorisés dans certains cas à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, dans la mesure où ces dernières ne gênent pas le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service.

Quelles sont les activités interdites ?

L’article L4122-2 du code de la défense prévoit que les deux activités suivantes sont interdites :

• La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
• Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Quelle que soit votre activité, vous ne pouvez donc pas être le gérant de la société. Cela comprend également les micro-entreprises. Puisque vous êtes gérant de votre micro-entreprise, vous ne pouvez pas cumuler micro-entreprise et statut de gendarme. J’ai déjà essayé, et je vous confirme à 200% que la demande sera rejetée d’office.

Quelles sont les activités autorisées ?

Si votre activité n’est pas interdite par l’article L4122-2, l’article R4122-26 du code de la défense donne une liste exhaustive des activités autorisées. Votre activité doit obligatoirement entrer dans une de ces cases pour être potentiellement autorisée.

Voici cette liste :

• Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
• Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée ;
• Expertises ou consultations ;
• Enseignements ou formations ;
• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
• Services à la personne ;
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
• Activités sportives d’enseignement, d’animation, d’encadrement et d’entraînement exercées au profit d’une entreprise ou d’une association ;
• Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire.

Comment demander l’autorisation d’exercer une activité à titre accessoire ?

La demande est plutôt simple. Si vous entrez dans l’une des conditions citée précédemment, vous pouvez en demander l’autorisation.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le mémorial intranet (ou ASTREE) afin d’y télécharger le formulaire à remplir (demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire). Il est ensuite à transmettre à votre hiérarchie, potentiellement accompagné d’un compte-rendu écrit. Sur ce formulaire, vous devrez sélectionner une des 10 conditions citée ci-dessus. Il faudra également préciser :

• Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ;
• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ;

L’autorité dispose ensuite de deux mois pour répondre à cette demande. Sans réponse au bout de deux mois, le militaire est réputé autorisé à exercer cette activité accessoire.

Quels sont les risques encourus ?

Si vous ne rentrez pas dans les conditions citées ci-dessus, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Vous risquez même des sanctions pénales si votre impartialité, objectivité ou indépendance est compromise (article 432-12 du code pénal).

L’article L4122-2 du code de la défense prévoit que si vous exercez une activité lucrative interdite, la gendarmerie est susceptible de retenir sur votre solde toutes les sommes gagnées.

Foire aux questions