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La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 vient d’être promulguée. Elle offre davantage de protection pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.
Renforcement de l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection a été créée en 2010 afin d’accorder en urgence des mesures de protection aux victimes de violences conjugales et leurs enfants : interdiction de se rendre au domicile, attribution du logement commun à la victime, exercice de l’autorité parentale…
Actuellement, la durée des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection est de 6 mois. Désormais, la loi porte à 12 mois cette durée initiale. Cet allongement permet notamment aux victimes de s’organiser plus facilement.
La loi rappelle que l’ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation du couple.
Le juge aux affaires familiales peut autoriser la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences. Dans ce cas, l’adresse sera également masquée sur les listes électorales. En effet, actuellement, l’article L37 du code électoral permet à n’importe quel électeur d’obtenir la communication des listes électorales, comprenant l’adresse des électeurs.
Le juge aux affaires familiales pourra accorder la garde des animaux de compagnie du foyer à la victime. En effet, ces animaux sont parfois une source de chantage et pression, notamment sur les enfants.
Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
La loi créée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Celle-ci a pour objectif de protéger la victime en danger durant le délai de 6 jours qui est nécessaire au juge des affaires familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection.
Avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales pourra être saisi par le parquet.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge sous 24 heures, lorsque les allégations de violences sont avérées et en cas de danger grave et imminent.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Article 1 de la loi n°2024-536
Le juge pourra autoriser la victime à dissimuler son adresse ainsi que prononcer plusieurs mesures contre l’auteur des violences :
- interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes ;
- interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…) ;
- suspension du droit de visite et d’hébergement ;
- interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l’ordre.
Ces mesures sont prononcées à titre provisoire, en attendant la décision concernant la demande d’ordonnance de protection. Le Procureur de la République pourra également mettre à disposition de la victime un téléphone grave danger (TDG).
En cas de violation de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, l’auteur risque 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
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