Modèle d'une procédure pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un...
Documents à contrôler en police route
* Permis de conduire * Certificat d’immatriculation * Assurance Contrôle technique Éléments à vérifier : * date de validité * immatriculation * identité Véhicule neuf → contrôle...
Une personne menottée doit-elle être obligatoirement placée en garde à vue ?
Cette fiche ne traite pas des cas particuliers tels que le dégrisement et les mineurs. Lorsqu’elle est mise sous...
Aggravation de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
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L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le...
Toutes les infos sur la formation d’assistant d’enquête
Les modalités concernant la formation et l’examen du poste d’assistant d’enquête ont été publiés le 7 septembre...
Objectif gendarme
Pour devenir sous-officier de gendarmerie, il faut passer un concours. Il y a en général deux concours par an : un...