L’article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante est également constituée lorsqu’il s’..
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